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Information et conseil

Actualités

31/03/2020 Urgence corona : 36 20 code notaire C'est la ligne de coeur des notaires de France. Dès demain et jusqu'au 30 avril, ces experts répondront à toutes vos questions.

Ces officiers publics sont à votre écoute  du lundi au vendredi de 15 h à 17 h  pour vous conseiller gratuitement sur toutes vos problématiques familiales et patrimoniales (immobilier, entreprise, formalités en cas de décès, succession, impôt, situation internationale ...).

Pour en bénéficier, il vous suffit de composer le « 36 20* » et de dire « notaire ».

Jean-François Humbert, Président du Conseil supérieur du notariat (CSN) a par ailleurs rappelé que ces experts poursuivaient leur activité, qu'ils "restaient joignables par téléphone, par courrier, par mail ou visioconférence."

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30/03/2020
Immobilier en période de crise : des taux plus bas que jamais !
Paradoxe de cette situation de crise, les taux des crédits immobiliers pourraient conserver leur niveau historiquement bas voire battre de nouveaux records à la baisse. Explications.

Les bourses du monde entier s’effondrent et la Banque centrale européenne (BCE) débloque 750 milliards d'euros, entraînant une baisse sans précédent des taux d’OAT (Obligations assimilables au Trésor) sur lesquels sont indexés les taux des crédits immobiliers. Cette crise permet aux banques de disposer de ressources abondantes à bas prix. Les futurs acquéreurs pourront donc en profiter dès que l’activité reprendra. Ce phénomène devrait également contribuer à maintenir la demande sur le marché immobilier et donc les volumes et les prix.

À condition toutefois que les aides aux entreprises et aux particuliers aient été suffisantes, durant la crise, pour que les éventuels acquéreurs soient encore en mesure de finaliser leur projet.

27/03/2020
Versement d’une aide de 1 500 € aux entreprises touchées par la crise
Ce soutien financier est destiné aux indépendants et auto-entrepreneurs.

Le ministre de l'Économie et des Finances, Bruno Le Maire, a annoncé, le 17 mars dernier, une aide forfaitaire de 1 500 €.

Cette aide est réservée aux travailleurs indépendants qui justifient d'une baisse de chiffre d'affaires de 70 % entre mars 2020 et mars 2019.

27/03/2020
L’immobilier, valeur refuge ?
Dans ce contexte de crise sanitaire et de confinement, un report temporaire des transactions en cours par les acquéreurs et les vendeurs sera inévitable.

Reste à savoir si, à plus long terme, le marché immobilier sera réellement impacté, tant sur les volumes de vente que sur les prix. En l'absence de réponse claire pour le moment, il semble toutefois possible que les investisseurs qui avaient quitté le marché immobilier, échaudés par l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) et la multiplication des dispositifs d’encadrement des loyers ou de limitation de la location saisonnière, finissent par revenir. Car selon l’ampleur des incidences du coronavirus sur les marchés financiers, l’immobilier pourrait apparaître, une nouvelle fois, comme la seule vraie valeur refuge, avec l’or.

27/03/2020
Entreprise : report du paiement des impôts
Ici encore, ce décalage n’entraînera pas de pénalité.

Les entrepreneurs peuvent demander au service des impôts des entreprises le report, sans pénalité, du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires). À noter que ceux qui ont déjà réglé leurs échéances de mars peuvent s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne ou demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises.

Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler le taux et les acomptes de prélèvement à la source, en se rendant sur son espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Il est aussi possible de reporter le paiement de ses acomptes de prélèvement à la source sur ses revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.

27/03/2020
Logement : l'information en temps de crise
Malgré la difficulté à fournir des renseignements pérennes en situation instable, le ministère du logement et l’Anil tentent de répondre aux particuliers.

Le ministère du logement et l’Anil (association nationale d'information sur le logement ) diffuse sur leur site une foire aux questions (FAQ) pour répondre aux conséquences de la propagation du Covid-19 en matière de logement.

On y apprend par exemple que la signature d’un acte authentique de vente ne fait pas partie des cas permettant une dérogation de sortie.

Quelle que soit votre interrogation, Stephan Becquerelle des éditions Francis Lefebvre recommande " de télécharger et d’archiver " la réponse, la position des pouvoirs publics étant susceptible d’évoluer comme dans de nombreux domaines.

26/03/2020
Soutien aux entreprises : les cotisations sociales remises à plus tard
En pleine crise du corona virus, ce report ne générera aucune pénalité.

Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervenait le 15 mars dernier, ont pu reporter jusqu’à trois mois tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales.

Quant aux travailleurs indépendants, ils n’ont pas été prélevés de l’échéance mensuelle le 20 mars dernier. Ils bénéficient d’un lissage de ce montant sur les échéances à venir, d’avril à décembre, sous réserve d’un nouveau prolongement du dispositif.

25/03/2020
La promesse de vente au temps du Covid-19
Si vous êtes engagé dans un projet d’achat, il est toujours possible de reporter les délais.

Les acheteurs qui ont déjà signé une promesse de vente ont tout intérêt à demander un allongement des délais liés aux conditions suspensives, notamment en ce qui concerne l’obtention du prêt immobilier. Il convient en effet d’anticiper le retard des banques qui, pour l’heure, traitent en priorité les dossiers en cours. L'Association professionnelle des intermédiaires du Crédit (Apic) recommande un prolongement d’au moins 60 jours (contre 30 à 45 jours habituellement).

Quant à ceux qui sont déjà engagés par une promesse, ils ont la possibilité de repousser la date de la signature de l’acte définitif spécifiée dans cet avant-contrat. L’accord des parties sera alors consigné dans un avenant à la promesse de vente.

L’ensemble de ces formalités peut en principe se faire à distance.

Dernier conseil : tout contrat s’appuie sur la confiance. Il ne faut pas hésiter à contacter directement son co-contractant.

20/03/2020
Coronavirus : office notarial et chambres de notaires fermés au public

Depuis le 18 mars, et pour lutter contre l’épidémie du COVID-19, les offices notariaux et les instances notariales sont fermés au public mais restent joignables à distance.

20/03/2020
Propriétaire de forêt en France : transmission et fiscalité

Nombreux en France, les propriétaires forestiers prévoient souvent de transmettre leurs bois à leurs enfants, ce qui limite le nombre de transactions. La lettre des notaires de France vous informe.

20/03/2020
Un notaire vous répond en direct sur RMC !

Chaque vendredi à 13h45, les notaires de France vous conseillent dans l'émission Brunet & Neumann.

18/03/2020
Crédit immobilier et Covid-19
Les banques envisagent de suspendre un temps les échéances de remboursement des crédits immobiliers.

Même si l’État a annoncé qu’il prendrait en charge l’indemnisation du chômage partiel, nombre de personnes vont subir des pertes de revenus, rendant difficile, pour certains, le remboursement de leur emprunt immobilier. Aucune garantie attachée au crédit immobilier ne couvre le risque de chômage partiel.

L’assurance emprunteur prend en charge les risques de décès, d’invalidité et d’incapacité temporaire de travail. La garantie perte d’emploi intervient après des délais de carence d’au moins 6 mois de chômage et pour une durée limitée sans couvrir la totalité des mensualités.

La plupart des contrats contiennent toutefois une clause de modularité qui permet de suspendre pendant 2 à 3 mois les échéances de remboursement. Les emprunteurs doivent se rapprocher de leur conseiller bancaire. Certains établissements, commencent à proposer de différer le remboursement des échéances sans aucun frais.

12/03/2020
Changement d'usage et cession de commercialité
Pour lutter contre la transformation de logements en hébergements touristiques, Paris, comme d’autres villes, a mis en place un régime de compensation qui participe au maintien de l’habitat dans la capitale.

Les bailleurs sociaux sont désignés comme les grands gagnants de ce dispositif. Pour mémoire, celui-ci n’autorise le propriétaire d’un logement secondaire à le louer à des touristes (et donc sur des plateformes de type Airbnb) que s’il parvient à compenser la surface louée commercialement par la transformation d’un local professionnel en logement. Sans cette compensation, le propriétaire ne peut dédier ledit logement à la location saisonnière d’une résidence secondaire. Pour contrôler l’effectivité de ce changement, la mairie oblige les propriétaires à se déclarer en mairie et à communiquer sur l’annonce de location, le numéro d’enregistrement qui leur a été transmis.

Si les parisiens ne disposent pas d’un patrimoine immobilier suffisant (ce qui est généralement le cas lorsqu’il s’agit d’un particulier) pour opérer cette compensation, ils ont la possibilité d’acheter ce « droit à la commercialité ».

Le caractère « commercial » des locaux est monnayable auprès de propriétaires qui souhaitent faire l’opération inverse : convertir des habitations en locations de vacances. A défaut d’attestation de propriété de la compensation, la demande d’autorisation de changement d’usage, déposée en mairie, sera accompagnée de la convention de cession de commercialité.

A Paris, le prix de la commercialité varie entre 400 à 5 000 € le m2. Dans les quartiers les plus tendus de la capitale, l’obligation de compensation est renforcée dans la mesure où la réglementation exige qu’un m2 de surface commerciale soit compensé par le double, sauf en ce qui concerne les bailleurs sociaux, pour lesquels, la parfaite égalité doit être respectée.

09/03/2020
Le notaire et l'entrepreneur franco-polonais : rôle et conseils

Evènement reporté à une date ultérieure. Le Conseil supérieur du notariat organise une conférence sur le notaire conseil de l’entrepreneur franco-polonais.

06/03/2020
Brexit, et après ? Les changements sur vos droits aujourd'hui et demain

Après plus de trois années de rebondissements, le Brexit est désormais une réalité. Les incidences seront modérées en 2020, les vrais changements pour les ressortissants britanniques et français étant prévus à partir de 2021. La lettre Conseils des notaires vous informe.

06/03/2020
Salon des Seniors 2020 : rencontrez les notaires !

Du 3 au 6 juin 2020, consultez un notaire au Salon des Seniors ! Les notaires de France vous donnent RDV au Parc des Expositions - Porte de Versailles à Paris pour des consultations juridiques.

05/03/2020
Rapport annuel 2019 des notaires de France

"Des professionnels au service de tous" : le rapport des notaires de France 2019 retrace toutes les missions et les activités des notaires de France. De plus, il indique les chiffres clefs et les temps forts de la profession notariale en 2019.

02/03/2020
Le Club du Droit sur BFM Business : la SCI, pour qui et comment ?

Samedi 14 mars à 18h dans l'émission "Le Club du Droit" sur BFM Business, les notaires de France vous donnent tous leurs conseils sur la SCI.

17/02/2020
Le Club du Droit sur BFM Business : pourquoi faire une donation ?

Samedi 29 février à 18h dans l'émission "Le Club du Droit" sur BFM Business, les notaires de France conseillent sur l'objectif des donations.

14/02/2020
Société agricole : quel statut pour le conjoint collaborateur ?

Les conjoints sont nombreux à contribuer activement à l’exploitation agricole de leur époux, partenaire ou concubin. Cette activité ne peut s’exercer sans un cadre juridique. La lettre des notaires de France vous informe.

06/02/2020
Litiges avec son assurance : que faire ? Saisir le Médiateur

Vous êtes en désaccord avec votre assureur concernant l’application ou l’interprétation de votre contrat ? La Médiation de l’Assurance (LMA) peut vous aider à trouver une solution à l’amiable. Une démarche gratuite pour l’assuré. Mode d’emploi